Conditions Générales de Vente / Conditions Commerciales
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bienvenue Chez Nous 63, dont le siège est situé à 9 avenue des états-Unis – CLERMONT-FERRAND ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (propriétaire, conciergerie, exploitant de location courte durée, etc.), ci-après « le Client »,souhaitant commander des prestations de blanchisserie, de fourniture de linge ou de traitement de linge (ci-après « les Services »). Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Bon de commande
La commande devient ferme et définitive dès la signature du bon de commande ou l’acceptation écrite du devis par le Client (par e-mail, signature manuscrite ou
électronique). Cette validation vaut accord complet et sans réserve du Client sur les prix, prestations et délais. Toute commande acceptée engage le Client au paiement intégral du montant prévu, même si celui-ci ne fait pas usage du service dans son intégralité.
3. Tarifs / Facturation
3.1 Tarifs
Les Services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande / devis. Ces tarifs figurent sur le site web ou sur le devis transmis au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs (à la hausse ou à la baisse), sous réserve d’en informer les Clients (par exemple 30 jours à l’avance).
3.2 Fourniture de linge / caution Lorsque le Prestataire met à disposition du linge (draps, housses, serviettes, etc.), le Client verse une caution ou dépôt de garantie destiné à couvrir la dégradation, la perte ou le non- retour du matériel. Ce dépôt de garantie est remboursable à la fin du contrat, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou remplacement.
3.3 Facturation
Chaque prestation donne lieu à une facturation. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, la facturation s’effectue mensuellement, à terme échu, pour les Services réalisés au cours de la période. Le Prestataire adresse la facture au Client par courrier électronique ou postal.
4. Modalités de paiement
4.1 Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué 8 jours après réception de la facture, sans escompte. Le paiement peut s’effectuer par prélèvement ou tout autre moyen convenu.
4.2 Retard de paiement / pénalités
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux légal en vigueur.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée si le montant de la facture est dû.
En cas de retard de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au paiement complet des sommes dues.
5. Exécution des prestations / retards / réclamations
5.1 Exécution
Le Prestataire s’engage à réaliser les Services conformément aux conditions spécifiées (type de linge, quantité, qualité, délai). Le Client doit mettre le linge à disposition aux lieux et moments convenus.
Le Client garantit que le linge remis est propre (sans taches de produits corrosifs, objets, etc.) et apte à être traité par les équipements du Prestataire.
5.2 Retards / manquants
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages ou pénalités subis par le Client en cas de retard imputable à des causes extérieures (grèves, aléas de transport, conditions climatiques, fournisseurs, etc.). Toute réclamation concernant des manquants ou des défauts doit être formulée par écrit dans
les 48 heures suivant la restitution du linge, faute de quoi les Services sont réputés acceptés.
6. Responsabilités / assurance
6.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des Services selon les règles de l’art. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, perte de gain ou manque à gagner du Client. En cas de dommage ou perte de linge, la réparation ou le remplacement est limitée à la valeur du linge tel qu’inventorié, déduction faite, le cas échéant, de la dépréciation raisonnable.
6.2 Assurance
Le Prestataire déclarera qu’il est assuré en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages pouvant survenir dans le cadre des Services. Le Client peut en demander preuve (attestation d’assurance).
7. Rétractation / annulation / résiliation
7.1 Rétractation / droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, le droit de rétractation légal s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les prestations de services 14 jours. Toutefois, pour des services de blanchisserie avec exécution immédiate ou à date convenue, ce droit peut être exclu
7.2 Annulation / modification par le Client
Si le Client souhaite annuler ou modifier la prestation après confirmation, l’annulation est possible sous réserve d’un préavis de [nombre de jours ou heures]. Au-delà, des frais peuvent être facturés (par exemple 50 % du montant, ou selon le coût déjà engagé).
7.3 Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après mise en demeure restée infructueuse. À la résiliation, le Client règle les Services effectués jusqu’à la date de résiliation

8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, inondation, incendie, grève, pandémie, transport, pannes, etc.). La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement.
9. Confidentialité / données personnelles / RGPD
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations et données échangées dans le cadre des Services (tarifs, volumes, données personnelles, mode opératoire, etc.). Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des
données personnelles (RGPD) :
-Collecter et traiter uniquement les données nécessaires
-Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données
-Permettre l’exercice des droits des personnes (accès, rectification, suppression)
-Conserver les données pour une durée limitée et sécurisée
10. Propriété intellectuelle
Tous les supports, marques, logos, visuels, textes relatifs aux Services restent la propriété du Prestataire. Le Client n’a aucun droit de les utiliser sans autorisation préalable écrite.
11. Loi applicable / tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand